Conditions Générales d'Abonnement Professionnel

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement Professionnel (ci-après les « CGAP ») régissent les relations contractuelles entre : ENKYOS HOLDING SARL, siège social : 52 Oued Ziz, Appartement 2, Agdal, Rabat, Maroc — RC : 194639 — IF : 71747972 — ICE : 003873891000043, ci-après désignée « Enkyos », ET toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement professionnel sur la plateforme Enkyos Périnatalité.

La plateforme a pour objet exclusif la mise en relation entre particuliers et professionnels de la périnatalité.

Enkyos n'exerce aucune activité médicale, paramédicale, psychologique ou thérapeutique.

Le professionnel demeure seul responsable de son activité.

Abonnement : désigne l'accès payant aux services professionnels proposés par Enkyos.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale proposant des prestations dans le domaine de la périnatalité.

Profil Professionnel : désigne la fiche créée sur la plateforme permettant la présentation du professionnel.

Utilisateur : désigne toute personne recherchant un professionnel via la plateforme.

Rendez-vous : désigne toute réservation réalisée par un utilisateur via la plateforme.

Données Professionnelles : désignent l'ensemble des informations publiées par le professionnel.

Les présentes CGAP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Enkyos fournit au professionnel : un espace professionnel ; une visibilité sur la plateforme ; un système de réservation ; un système d'avis ; des outils de gestion de profil ; des outils de communication avec les utilisateurs.

Enkyos ne garantit aucun volume d'activité.

Enkyos ne garantit aucun nombre de rendez-vous.

Enkyos ne garantit aucun chiffre d'affaires.

Enkyos ne garantit aucune augmentation de clientèle.

Le professionnel reconnaît souscrire un abonnement de moyens et non un abonnement de résultat.

Pour s'inscrire, le professionnel déclare : disposer de la capacité juridique nécessaire ; exercer légalement son activité ; posséder les diplômes requis ; posséder les autorisations requises ; respecter les réglementations applicables au Maroc.

Le professionnel garantit que toutes les informations communiquées sont exactes.

Toute fausse déclaration constitue un motif de résiliation immédiate.

Enkyos peut demander à tout moment : diplôme ; attestation d'exercice ; carte professionnelle ; pièce d'identité ; RC ; patente ; attestation d'assurance ; autorisation administrative ; tout document jugé nécessaire.

Le professionnel s'engage à transmettre les documents demandés dans les délais impartis.

Le refus de transmission peut entraîner la suspension du compte.

La vérification effectuée par Enkyos est strictement documentaire.

Cette vérification ne constitue pas : une certification ; une accréditation ; une garantie ; une validation professionnelle.

Le professionnel demeure seul responsable : de ses diplômes ; de ses autorisations ; de ses déclarations ; de son exercice professionnel.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Enkyos en cas de document falsifié ou erroné.

Le professionnel est seul responsable du contenu de son profil.

Il garantit : l'exactitude des informations ; la mise à jour régulière du profil ; la conformité des informations publiées.

Toute information trompeuse est interdite.

Le professionnel s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi.

Il s'interdit notamment : toute fraude ; toute usurpation ; toute manipulation d'avis ; toute publicité mensongère ; toute atteinte aux utilisateurs ; toute utilisation contraire aux lois marocaines.

L'abonnement professionnel est souscrit pour une durée de douze (12) mois.

Tarif promotionnel : 1 200 MAD TTC la première année.

Tarif standard : 2 400 MAD TTC par an.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les abonnements futurs.

Les abonnements déjà souscrits restent soumis au tarif accepté lors de la souscription jusqu'à leur échéance.

Le professionnel souscrit un engagement ferme de douze (12) mois.

Sauf accord écrit d'Enkyos, aucune résiliation anticipée ne donne droit à remboursement.

Le professionnel reconnaît avoir pleinement connaissance de cette durée d'engagement.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement ne pourra être exigé notamment en cas : d'absence de rendez-vous ; d'insatisfaction ; d'arrêt d'activité ; de fermeture du cabinet ; de changement de situation personnelle ; de maladie ; de maternité ; de départ à l'étranger ; de cessation volontaire d'utilisation de la plateforme.

Le professionnel exerce son activité sous sa responsabilité exclusive.

Il demeure seul responsable : de ses consultations ; de ses diagnostics ; de ses recommandations ; de ses actes médicaux ; de ses actes paramédicaux ; de ses accompagnements ; de ses conseils ; de ses prescriptions éventuelles ; de ses prestations à domicile ; de ses prestations en cabinet ; de ses prestations à distance.

Le professionnel assume seul les conséquences de ses décisions professionnelles.

Aucune responsabilité d'Enkyos ne pourra être engagée à raison d'une faute, erreur, omission, négligence ou manquement du professionnel.

Le professionnel s'engage à maintenir pendant toute la durée de son abonnement une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

À première demande d'Enkyos, le professionnel devra transmettre : une attestation d'assurance valide ; tout justificatif complémentaire demandé.

Le défaut d'assurance pourra entraîner : la suspension immédiate du compte ; la suppression du profil ; la résiliation du contrat.

Le professionnel demeure seul responsable des conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de couverture d'assurance.

Le professionnel s'engage à respecter en permanence : les lois marocaines ; les règlements applicables à sa profession ; les règles déontologiques ; les exigences administratives ; les obligations fiscales ; les obligations sociales ; les obligations sanitaires.

Le professionnel garantit être habilité à exercer l'ensemble des prestations qu'il propose sur la plateforme.

Toute suspension, restriction ou interdiction d'exercice doit être immédiatement signalée à Enkyos.

Le professionnel s'engage à informer immédiatement Enkyos de tout événement susceptible d'affecter son activité, notamment : suspension d'autorisation ; radiation ; procédure disciplinaire ; condamnation pénale liée à son activité ; cessation d'activité ; changement de coordonnées ; changement de statut juridique.

Le défaut d'information constitue un manquement grave aux présentes CGAP.

Le professionnel demeure seul responsable de sa relation avec les utilisateurs.

Il lui appartient notamment : de gérer ses rendez-vous ; de gérer ses retards ; de gérer ses annulations ; de répondre aux réclamations ; d'assurer le suivi des prestations.

Enkyos n'intervient pas dans la gestion quotidienne de cette relation.

Le professionnel exerce son activité de manière totalement indépendante.

Les présentes CGAP ne créent : aucun contrat de travail ; aucun mandat ; aucune société commune ; aucune relation de représentation.

Le professionnel ne peut en aucun cas se présenter comme salarié, représentant ou agent d'Enkyos.

Le professionnel demeure libre : d'exercer son activité par tout autre moyen ; de collaborer avec d'autres plateformes ; de développer sa propre clientèle.

De même, Enkyos demeure libre de référencer d'autres professionnels exerçant dans la même spécialité ou dans la même zone géographique.

Aucune exclusivité n'est accordée.

Les utilisateurs peuvent publier des avis après un rendez-vous réalisé via la plateforme.

Le professionnel accepte expressément : la publication des avis ; le système de notation ; les mécanismes de modération.

Le professionnel reconnaît que les avis reflètent l'opinion personnelle de leurs auteurs.

Enkyos ne garantit ni leur exactitude absolue ni leur exhaustivité.

Le professionnel s'interdit notamment : de publier ses propres avis ; de publier des faux avis ; de demander à un tiers de publier un faux avis ; d'offrir une contrepartie en échange d'un avis ; de menacer un utilisateur afin d'obtenir la suppression d'un avis.

Tout manquement pourra entraîner : la suspension immédiate du compte ; la suppression du profil ; la résiliation du contrat.

Le professionnel s'engage à respecter la confidentialité des données auxquelles il accède par l'intermédiaire de la plateforme.

Il s'interdit notamment : de revendre les données ; de céder les données à un tiers ; d'utiliser les données à des fins illicites ; d'utiliser les données à des fins de prospection non autorisées.

Le professionnel demeure seul responsable de tout traitement de données qu'il réalise.

Le professionnel s'engage à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables afin de protéger les informations auxquelles il accède.

Il lui appartient notamment : de sécuriser ses équipements ; de protéger ses identifiants ; de limiter les accès non autorisés ; d'assurer la confidentialité des données.

Toute violation de données devra être signalée immédiatement à Enkyos.

L'ensemble des éléments composant la plateforme demeure la propriété exclusive d'Enkyos.

Sont notamment protégés : la marque Enkyos ; le nom commercial ; le logo ; les interfaces ; les textes ; les contenus éditoriaux ; les bases de données ; les développements informatiques.

Aucun droit de propriété n'est transféré au professionnel.

Le professionnel s'interdit : de copier la plateforme ; de reproduire les bases de données ; d'extraire les profils ; de reproduire les contenus ; de développer un service concurrent à partir des données obtenues via Enkyos.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Enkyos est tenue à une obligation de moyens.

Enkyos ne garantit notamment pas : un nombre minimal de rendez-vous ; un chiffre d'affaires ; une visibilité déterminée ; un taux de conversion ; un positionnement spécifique dans les résultats.

Le professionnel reconnaît utiliser la plateforme à ses propres risques.

Le professionnel s'engage à garantir et indemniser intégralement Enkyos contre toute réclamation, plainte, action judiciaire ou administrative résultant : de son activité ; de ses prestations ; de ses conseils ; de ses actes ; de ses omissions ; de ses déclarations ; de ses contenus.

Cette obligation couvre notamment : les dommages et intérêts ; les frais d'avocats ; les frais d'expertise ; les frais judiciaires ; les amendes ; les condamnations.

Le professionnel devra rembourser à Enkyos l'intégralité des sommes exposées pour sa défense ou sa condamnation en lien avec une faute ou un manquement qui lui est imputable.

Enkyos se réserve le droit de suspendre temporairement tout compte professionnel sans indemnité ni préavis dans les cas suivants : non-respect des présentes CGAP ; transmission d'informations inexactes ; absence de documents obligatoires ; suspicion de fraude ; utilisation abusive de la plateforme ; comportement portant atteinte aux utilisateurs ; atteinte à l'image ou à la réputation d'Enkyos ; violation des lois ou réglementations applicables ; signalements graves et répétés.

La suspension peut intervenir à titre conservatoire pendant la durée nécessaire aux vérifications.

Pendant la période de suspension, le professionnel ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.

Enkyos pourra résilier immédiatement l'abonnement du professionnel en cas de faute grave.

Constituent notamment des fautes graves : faux diplôme ; faux document ; exercice illégal d'une profession réglementée ; usurpation d'identité ; fraude ; escroquerie ; falsification d'informations ; manipulation des avis ; harcèlement d'utilisateurs ; atteinte à la sécurité informatique de la plateforme ; utilisation frauduleuse des données personnelles.

La résiliation pour faute grave intervient sans remboursement des sommes déjà versées.

Le professionnel peut mettre fin à son abonnement à l'échéance contractuelle sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours avant la date de renouvellement.

Toute demande reçue après ce délai produira ses effets à l'échéance suivante.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement.

À l'échéance du contrat, chaque partie demeure libre de ne pas renouveler la relation contractuelle.

Enkyos n'est tenue à aucune obligation de justifier sa décision de non-renouvellement.

Le professionnel ne pourra réclamer aucune indemnité pour perte de clientèle, perte de visibilité ou perte de chiffre d'affaires résultant du non-renouvellement.

À compter de la cessation du contrat : le profil professionnel pourra être désactivé ; les fonctionnalités pourront être supprimées ; l'accès à l'espace professionnel pourra être fermé ; les outils de réservation pourront être désactivés.

Le professionnel demeure responsable des rendez-vous déjà programmés avant la fin du contrat.

Enkyos pourra conserver certaines données conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Toute somme due et non réglée à son échéance devient immédiatement exigible.

En cas d'impayé, Enkyos pourra : suspendre le compte ; bloquer certaines fonctionnalités ; résilier le contrat ; engager toute procédure de recouvrement.

Les frais de recouvrement engagés pourront être réclamés au professionnel dans les limites autorisées par la législation applicable.

Toute fraude ou fausse déclaration constitue un manquement grave aux présentes CGAP.

Le professionnel garantit l'exactitude de toutes les informations communiquées à Enkyos.

En cas de découverte d'informations inexactes ou trompeuses, Enkyos pourra : suspendre le compte ; supprimer le profil ; résilier le contrat ; signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou l'autorise.

Le professionnel s'engage à ne pas : tenter d'accéder à des données non autorisées ; contourner les dispositifs de sécurité ; introduire des logiciels malveillants ; perturber le fonctionnement de la plateforme ; compromettre la confidentialité des données.

Toute violation pourra entraîner une résiliation immédiate ainsi que des poursuites civiles ou pénales.

Le professionnel s'engage à préserver la confidentialité : des données utilisateurs ; des informations techniques ; des informations commerciales ; des informations relatives à la plateforme.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années suivant sa cessation.

Les parties reconnaissent la valeur probante des documents électroniques.

Constituent notamment des éléments de preuve recevables : emails ; journaux de connexion ; historiques de réservation ; notifications ; logs informatiques ; documents transmis électroniquement.

Ces éléments feront foi jusqu'à preuve contraire.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle ; incendie ; inondation ; pandémie ; cyberattaque majeure ; panne généralisée d'internet ; guerre ; émeute ; décision administrative.

Pendant la durée de l'événement, les obligations concernées seront suspendues.

Le professionnel reconnaît que son activité ne doit pas dépendre exclusivement de la plateforme.

Enkyos ne garantit : aucune continuité d'activité ; aucun niveau de visibilité ; aucun volume de réservations ; aucun maintien de référencement.

Le professionnel demeure seul responsable du développement de sa clientèle.

La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à son expiration.

Notamment : limitation de responsabilité ; indemnisation d'Enkyos ; confidentialité ; propriété intellectuelle ; protection des données ; règlement des litiges ; preuve électronique.

Ces clauses continueront à produire leurs effets après la fin du contrat.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation devra être adressée à : contact@enkyosperinatalite.ma.

Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation pour tenter de résoudre le différend.

Si une disposition des présentes CGAP est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour Enkyos de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGAP ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement Professionnel sont régies par le droit marocain.

Elles sont interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif : à la validité du contrat ; à son interprétation ; à son exécution ; à sa résiliation ; sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rabat.

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement Professionnel entrent en vigueur le 15 juin 2026.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Enkyos et le professionnel.

En souscrivant un abonnement sur la plateforme, le professionnel déclare et garantit : être légalement habilité à exercer ; disposer des diplômes nécessaires ; disposer des autorisations nécessaires ; disposer d'une assurance adaptée ; respecter les lois marocaines ; accepter l'intégralité des CGAP ; assumer seul la responsabilité de son activité professionnelle.

Cette déclaration constitue une condition essentielle de l'abonnement.